Le compte bancaire de copropriété

L'ouverture d'un compte bancaire séparé pour la copropriété est une obligation légale instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette mesure vise à garantir une gestion financière transparente et distincte des fonds de la copropriété, en assurant la traçabilité des sommes reçues et des dépenses engagées. Le syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole, a la responsabilité d'ouvrir ce compte au nom du syndicat des copropriétaires dans un établissement bancaire de son choix. Cet article détaille les étapes à suivre pour respecter cette obligation et les documents nécessaires à la mise en place de ce compte séparé.

L'obligation d'ouverture de compte bancaire séparé en copropriété

Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le syndic de copropriété, qu'il soit professionnel, bénévole ou coopératif, est tenu d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans les trois mois qui suivent sa désignation. Cette obligation vise à assurer une gestion financière transparente et distincte des fonds de la copropriété. Le compte doit être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'Assemblée Générale des copropriétaires. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées sans délai sur ce compte, qui ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec d'autres comptes.

Modalités de l'ouverture du compte bancaire de la copropriété

L'ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la copropriété est une étape essentielle pour assurer une gestion financière transparente et conforme aux obligations légales. Cette démarche incombe au syndic, qui doit suivre plusieurs étapes précises.
Le syndic ouvre un compte au nom du syndicat des copropriétaires dans un établissement bancaire sélectionné par ses soins ou par les copropriétaires.
Une fois la banque choisie, le syndic de copropriété doit préparer un ensemble de documents nécessaires à l'ouverture du compte :

• le procès-verbal de l'Assemblée Générale attestant de sa désignation ;
  
• les statuts du syndicat comprenant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;
  
• un justificatif d'immatriculation confirmant l'inscription du syndicat au registre national des copropriétés ;
  
• une pièce d'identité du syndic ;
  
• un extrait Kbis si le syndic est une personne morale.
  

Après la transmission de ces documents, le syndic procède à la signature des conventions de compte avec la banque. Ces conventions précisent les modalités de fonctionnement du compte et les conditions d'utilisation des fonds de la copropriété.
Une fois le compte ouvert, le syndic a l'obligation d'informer les copropriétaires de ses coordonnées bancaires afin d'assurer une transparence financière totale. Cette communication permet à chaque copropriétaire de connaître les références du compte sur lequel sont déposées leurs cotisations. Toutes les sommes perçues pour le compte du syndicat doivent être déposées sur ce compte sans délai. Les dépenses engagées pour la copropriété doivent être réglées exclusivement à partir de ce compte, garantissant ainsi une traçabilité optimale des mouvements financiers.

Suivi de l'ouverture et de la gestion du compte bancaire de la copropriété

Pour vérifier que le syndicat de copropriété a bien ouvert un compte séparé pour gérer la copropriété, il est essentiel de s'assurer que le compte est bien au nom du syndicat des copropriétaires, et non au nom du syndic ou d'une autre entité. Le nom du titulaire du compte, tel qu'il apparaît sur les relevés bancaires, doit être clairement celui du syndicat. Il est possible de procéder à cette vérification en consultant les relevés bancaires ou en contactant directement l'établissement bancaire pour confirmer que le compte est effectivement ouvert au nom du syndicat.
Si, trois mois après la désignation du syndic de copropriété, le copropriétaire réalise qu'aucun compte bancaire n'a été ouvert pour le compte du syndicat des copropriétaires, il peut alors le rappeler à ses obligations légales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la copropriété constitue un motif légitime et sérieux de révocation du syndic de copropriété.