Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable dans le cadre des transactions immobilières en France. Depuis son introduction en 2006, il permet d'évaluer la performance énergétique et climatique des biens immobiliers, en vue d'informer les acheteurs et locataires sur leur consommation d'énergie et leur impact environnemental. Face aux enjeux du changement climatique, des réformes successives, notamment la loi Climat et Résilience de 2021, ont renforcé la portée et les exigences du DPE, rendant ce diagnostic crucial pour une gestion durable des biens immobiliers, tout en imposant de nouvelles obligations aux propriétaires et aux bailleurs.Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été introduit en France en 2006 par la loi POPE (loi de Programmation Fixant les Orientations de la Politique énergétique). Cette loi fait du DPE une pièce obligatoire au dossier de l'ensemble des transactions immobilières (ventes et location). L'objet de ce document est d'informer les acheteurs et les locataires de la performance énergétique et climatique d'un bien immobilier (étiquettes A à G). En 2012, la méthode de calcul du DPE a été revue pour renforcer la fiabilité de ses résultats. En août 2021, la loi Climat et Résilience a largement renforcé la portée du DPE en instaurant l'interdiction de louer des logements étiquetés comme “passoires thermiques” (étiquette F ou G) et en renforçant les exigences de performance énergétique des bâtiments.

Le DPE : évaluer la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment

Le Diagnostic de Performance Énergétique évalue la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment.
Dans le cadre de la copropriété, il est possible de réaliser un DPE avant d'entreprendre des travaux, en particulier des travaux de rénovation énergétique. En Assemblée Générale de copropriété, le Diagnostic de Performance Énergétique est soumis à un vote qui requiert une majorité simple, conformément à l'article 24 de la loi de 1965.
Pour une habitation individuelle, le diagnostic de performance énergétique vise à fournir aux potentiels acheteurs ou locataires les données essentielles à une prise de décision éclairée.

Les éléments contenus dans le DPE

Le DPE doit informer les propriétaires ou les locataires sur :

• les informations générales sur le logement ou la copropriété ;
  
• les éléments relatifs à la performance énergétique du logement, de la copropriété et de ses équipements (chauffage, eau, air, etc) ;
  
• l'énergie consommée ou estimée sur une année ;
  
• la classification d'efficacité énergétique, notée de A à G, qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée chaque année par un logement ou à l'échelle d'une copropriété en kWh/m² ;
  
• la classification climat, notée de A à G, qui donne le taux d'émission de gaz à effet de serre de la copropriété ou du logement ;
  
• des conseils visant à améliorer la gestion de la consommation d'énergie.
  

La durée de validité du DPE

Le DPE est valable 10 ans, à l'exception :

• des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus, qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
  
• des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus, qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024.
  

Le coût du DPE

La loi ne fixe pas le coût du DPE. Nous vous recommandons de comparer les offres de plusieurs prestataires. L'ADEME estime que le coût moyen d'un DPE pour un logement individuel varie entre 100 à 250 €. Le coût du DPE pour une copropriété dépend quant à lui du nombre de lots.
Si vous faites réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour votre logement individuel, c'est à vous seul de régler les frais de diagnostic.
Si la copropriété fait réaliser un DPE pour l'immeuble, alors les dépenses sont partagées entre tous les copropriétaires en proportion de leur part des parties communes.

Le cadre légal du DPE

Pour faire réaliser un DPE pour votre logement ou votre copropriété, vous devez obligatoirement avoir recours aux services d'un diagnostiqueur certifié. Vous trouverez les coordonnées de ces professionnels dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre le DPE réalisé à l'observatoire de l'ADEME, qui délivre un numéro à 13 chiffres associé au DPE.
Dans certaines situations, il est obligatoire de faire réaliser un DPE :

• lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir le DPE aux acheteurs potentiels. Ce diagnostic doit être inclus dans l'acte de vente ;
  
• dans le cadre de la location d'un bien immobilier, le propriétaire bailleur doit fournir le DPE et l'inclure au contrat de bail lors de sa signature ou de son renouvellement ;
  
• pour la construction ou l'achat d'un logement neuf, le propriétaire maître d'ouvrage a l'obligation de faire réaliser un DPE ;
  
• dans le cas d'une acquisition sur plan, le promoteur immobilier doit avoir fait effectuer le DPE au plus tard au moment de l'achèvement des travaux.
  

Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience vise à répondre aux enjeux du changement climatique en France. Elle renforce notamment les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments et fait du DPE un outil clé pour identifier les bâtiments énergivores. Cette loi s'est notamment accompagnée d'une réforme du DPE pour le rendre plus fiable et plus précis. Elle introduit également l'interdiction de louer des logements qualifiés de “passoires thermiques”. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer des logements étiquetés G sur le DPE, à compter du 1er janvier 2028, il sera interdit de louer des logements étiquetés F sur le DPE et au 1er janvier 2034, il sera interdit de louer des logements étiquetés E sur le DPE.
Cette loi prévoit également la réalisation d'un DPE pour tous les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s'applique à tous les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots. Depuis le 1er janvier 2025, c'est le cas pour les immeubles entre 50 et 200 lots. Au 1er janvier 2026, ce sera au tour des copropriétés d'au maximum 50 lots.

Quelles conséquences en cas de non-réalisation du DPE ?

Votre responsabilité pourrait être engagée si vous ne vous conformez pas à la réalisation du DPE de votre logement.
Si vous vendez votre bien, vous êtes dans l'obligation de transférer le DPE à votre acheteur Si vous ne le faites pas, ou si vous fournissez de fausses informations, alors l'acquéreur peut mener une action en justice pour annuler la vente et réclamer des dommages et intérêts.

Le DPE : informer les futurs propriétaires ou locataires d'un bien immobilier

Il est important d'afficher clairement le DPE du logement que vous souhaitez vendre ou louer. Lorsque vous publiez une annonce immobilière en ligne ou que vous l'affichez dans la vitrine d'une agence, il est impératif d'indiquer l'étiquette énergie du logement ainsi que l'échelle de performance énergétique correspondante. Lorsque vous choisissez de publier une annonce immobilière dans la presse écrite, vous devez inclure la mention "classe énergie" suivie de l'échelle de performance énergétique du logement.
Lorsqu'il s'agit d'une location, le bailleur engage sa responsabilité s'il omet de fournir le DPE ou transmet des informations erronées au locataire. Dans ce cas, le locataire a la possibilité de mener une action en justice pour demander l'annulation du contrat de location ou une réduction du loyer.