L’État Descriptif de Division de copropriété

L'État Descriptif de Division (EDD) est un document essentiel en copropriété encadré par des textes législatifs et réglementaires précis. Il permet d'identifier les différentes parties privatives d'un immeuble en détaillant les lots et leur répartition dans les parties communes. Obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien, l'EDD joue un rôle crucial dans le calcul des charges de copropriété. En cas de modification de la répartition des lots, une mise à jour de l'EDD est nécessaire, souvent sous l'intervention d'un notaire ou d'un géomètre. Ce document garantit la clarté et la sécurité des transactions immobilières en copropriété.

L'État Descriptif de Division (EDD)

L'État descriptif de division (EDD) est encadré par l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et par les articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. C'est un document technique obligatoire qui permet d'identifier les différentes parties privatives d'un immeuble. Il est élaboré par un géomètre ou un notaire. L'État descriptif de division doit comprendre le numéro des lots et l'ensemble des informations qui permettent de les identifier : bâtiment, escalier, étage, nature, quote-part de parties communes. C'est un document complémentaire au règlement de copropriété.
Au moment de la vente d'un lot de la copropriété, l'État Descriptif de Division doit être mis à disposition du futur acheteur au moment de la signature de l'acte de vente.
A la location d'un appartement, le propriétaire doit remettre une copie de l'État Descriptif de Division à disposition du locataire au moment de la signature du bail.
Si l'État Descriptif de Division est un document technique obligatoire, il n'a pas de valeur contractuelle. En revanche, le règlement de copropriété peut donner une valeur contractuelle à l'État Descriptif de Division. Dans ce cas là, on peut s'y référer en cas de litiges liés à la division ou à la nature des lots au sein de la copropriété.

La modification de l'État Descriptif de Division (EDD)

L'État Descriptif de Division doit être mis à jour au gré des évolutions de la répartition des lots d'un immeuble ou d'éventuels modifications de sa destination :

• division ou fusion d'un lot ;
  
• conversion d'une partie commune en partie privative ou inversement ;
  
• ajout d'un étage supplémentaire par le propriétaire dans une copropriété verticale ;
  
• ….
  

Si la transformation des lots a des conséquences pour l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, alors la copropriété doit faire appel à un géomètre-expert qui réalisera un projet modificatif. Ce projet sera soumis au vote lors de l'Assemblée Générale des copropriétaires et voté à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965.
Si la modification de l'État Descriptif de Division est approuvée par le syndicat des copropriétaires, le syndic devra faire appel à un notaire pour qu'il rédige l'acte modificatif et publie le nouvel État Descriptif de Division auprès de la publicité foncière.
Si la transformation des lots n'a de conséquences que pour un seul des copropriétaires et que la modification n'a pas d'incidence sur le total des quotes-parts des parties communes, alors la modification de l'État Descriptif de Division se fait selon des démarches simplifiées. Il vous suffit de mandater un notaire qui rédigera l'acte modificatif et procèdera à la publication du nouvel État Descriptif de Division auprès de la publicité foncière.