Toutes les infos sur les frais de mutation du syndic après une vente en copropriété !

Le syndic de copropriété facture des frais de mutation pour gérer la vente du bien et le changement de propriétaire du lot. Ces frais incluent non seulement les frais administratifs (comme le changement de propriétaire d'un lot), mais également les frais de production des documents tels que l'état daté et le pré-état daté qui sont nécessaires pour vendre un bien. Néanmoins, le coût d'une mutation varie selon le syndic de copropriété. Combien coûtent les frais de mutation ? Qui les règles ? Dans cet article, vous trouverez toutes les informations importantes.

Qu'est-ce que les frais de mutation au syndic ?

Pour rappel, la loi de 1965 mentionne que toute copropriété doit être gérée par un syndic. Ce dernier est chargé de superviser la gestion administrative et financière de l'immeuble.
Par conséquent, un copropriétaire voulant vendre son bien immobilier, se retrouve redevable des frais de mutation auprès du syndic. Le terme « mutation » fait référence à l'enregistrement d'un changement de propriétaire d'un lot et, par conséquent, à toutes les modifications administratives qui doivent être apportées ainsi qu'aux documents qui doivent être créés afin de pouvoir vendre son appartement. Ainsi, lorsque la copropriété est gérée par un syndic professionnel, celui-ci demande des honoraires supplémentaires pour prendre en charge la mutation. C'est ce que l'on entend par le terme " frais de mutation ". Notez que si un syndic bénévole ou coopératif signe un contrat avec le syndicat des copropriétaires, il peut également exiger une rémunération pour la gestion du changement.

À qui revient de régler les frais de mutation au syndic ?

Le copropriétaire vendeur est celui qui doit payer les frais de mutation afin de vendre son appartement. En effet, en vertu de la loi ENL de 2006, seuls les copropriétaires de l'immeuble géré sont assujettis aux honoraires et redevances associées pour des prestations particulières, comme la gestion d'une mutation.
Cependant, le vendeur a la possibilité de répercuter le coût des frais de recalcul dans le prix de vente. De cette manière, le copropriétaire avance les dépenses qui seront couvertes par la vente du bien immobilier.

Quel est le coût moyen des frais de mutation ?

Les syndics professionnels facturent généralement entre 150 et 800 euros TTC de frais de transaction. Ces derniers comprennent :

les honoraires du syndic et la gestion administrative de la mutation ;

la publication d'un pré-état daté, qui sont des documents nécessaires à la vente du bien.

Vous pouvez contacter directement le syndic et lui demander des informations par téléphone et par e-mail, ou vous pouvez consulter la grille tarifaire des services rattachés au type de contrat particulier du syndic.

Quels documents transmet le syndic lors d'une mutation ?

Comme indiqué précédemment, le copropriétaire vendeur doit fournir à l'acheteur potentiel un « état-daté » et un « pré-état-daté », qui contiennent diverses informations sur la copropriété et le bien concerné. Examinez-les en détail.

Le pré-état daté

Le pré-état daté est un document introduit par la loi ALUR de 2014. Il est remis à l'acheteur avant la signature du compromis de vente.
Voici les informations qui figurent dans le pré-état :

Le montant des charges de copropriété incluses et non incluses dans le budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables ;

Le degré des obligations du vendeur résultant de la vente du lot, de la copropriété et, le cas échéant, le montant de la dette aux prestataires ;

Le montant du fond de travaux que représente le lot vendu, s'il y en a un ;

Les sommes que le candidat acquéreur pourrait être amené à verser au syndicat des copropriétaires.

L'état daté

Préalablement à la signature du compromis de vente authentique, l'acquéreur devra recevoir l'état daté. Le notaire valide ainsi formellement l'acquisition du bien immobilier par l'acquéreur.
Les informations suivantes figurent dans l'état daté conformément à un décret du 17 mars 1967 modifié en 2013 :

Toutes les dettes restant dues par le copropriétaire vendeur, y compris les charges de copropriété, les dettes impayées et les honoraires de syndic à la date de l'état-daté établi ;

Les éventuelles sommes dues au syndic de copropriété par le vendeur du bien ;

Les éventuelles dettes dont sera responsable le nouveau propriétaire du bien, telles que les charges de copropriété impayées ou le fonds de travaux requis pour les copropriétés de plus de cinq ans ;

Toute procédure de copropriété en cours, y compris une mutation différente, une action en justice intentée par un copropriétaire contre le syndic, etc.

Contrairement au pré-état daté, la loi ALUR précise que seul le syndic de copropriété peut légalement éditer un état-daté.

Est-il possible de contester les frais de mutation au syndic ?

Oui, un copropriétaire peut se retourner contre les coûts de mutation, mais seulement s'ils sont jugés abusifs. C'est le cas, par exemple :

Lorsque les frais de mutation ne sont pas abordés dans le contrat du syndic professionnel ;

L'assemblée générale n'a pas voté les frais de mutation.

En conséquence, le copropriétaire peut, dans un premier temps, mentionner au syndic de copropriété ses agissements abusifs lorsque les frais de mutation sont jugés excessifs. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, le copropriétaire pourra ensuite saisir le tribunal de l'emplacement de l'immeuble pour faire valoir ses droits en justice.