Les frais de mutation du syndic à la suite de la vente d’un lot de copropriété

Les frais de mutation au syndic représentent des honoraires facturés lors de la vente d'un bien en copropriété pour couvrir les démarches administratives liées au transfert de propriété. Ces frais sont généralement à la charge du vendeur. La loi ALUR et la réglementation en vigueur encadrent ces frais, mais des désaccords peuvent survenir entre le copropriétaire et le syndic. Cet article explore les différents aspects des frais de mutation, leur impact financier et les raisons pour lesquelles un copropriétaire peut refuser de les payer.

Les frais de mutation au syndic : définition et enjeux

Les frais de mutation correspondent aux frais demandés par le syndic lors de la vente d'un bien en copropriété. Ils couvrent les formalités administratives liées au transfert de propriété, comme l'établissement de l'état daté et la mise à jour des documents de copropriété. Ces frais, qui sont habituellement à la charge du vendeur, se situent généralement entre 150 € et 800 €. Le vendeur peut choisir d'intégrer le montant des frais de recalcul dans le prix de vente. Ainsi, le copropriétaire avance ces frais, qui seront finalement couverts par la vente du bien immobilier.

Frais de mutation et transfert de propriété : les documents administratifs à fournir

Le copropriétaire vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un “état daté” ainsi qu'un “pré-état daté”, des documents essentiels pour la transaction. Ces documents fournissent des informations importantes concernant la copropriété et permettent d'informer pleinement l'acheteur des éléments relatifs à la gestion de la copropriété avant la finalisation de la vente. Ils sont donc indispensables pour garantir une vente en toute transparence.
Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) promulguée en mars 2014, le “pré-état daté” est remis à l'acheteur avant la signature du compromis de vente et lui apporte des informations sur :

• la situation financière du vendeur relativement aux charges communes de copropriété ;
  
• le montant des charges de copropriété payées par le vendeur au cours des 12 derniers mois ;
  
• les travaux votés en Assemblée Générale et non encore réalisés, avec indication des sommes restant à la charge du vendeur ;
  
• les procédures en cours au sein de la copropriété ;
  
• le règlement de copropriété ;
  
• les assurances souscrites par le syndicat des copropriétaires.
  

Plus précis que le pré-état daté, l'état daté est fourni par le syndic à la suite de la demande d'un vendeur ou de l'acquéreur, juste avant la vente. Ce document indique :

• le solde exact des charges et des dettes du copropriétaire vendeur ;
  
• les informations financières à jour concernant la copropriété ;
  
• les montants dus ;
  
• les charges de copropriété et les éventuels impayés ;
  
• les travaux votés ;
  
• les procédures en cours au sein de la copropriété.
  

L'état daté est plus détaillé et précis que le pré-état daté. Il est fourni lors de la vente du bien tandis que le pré-état daté sert à informer l'acheteur avant la signature du compromis de vente. À la différence du pré-état daté, la loi ALUR stipule que seul le syndic de copropriété est habilité à délivrer un état daté.