Plafonnement de certains frais de syndic : Scepticisme de l’autorité de la concurrence

À partir du 1er juin 2020, la plupart des dispositions de l'ordonnance de réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. Ainsi, le montant maximal des honoraires d'un syndic pour la rédaction de l'état-daté, document légal exigé lors de la vente d'un lot de copropriété, est fixé à 380 euros, contre une moyenne de 497 euros à l'heure actuelle. L'efficacité de ce plafonnement a suscité le scepticisme de l'Autorité de la concurrence, exprimé dans un communiqué publié le 4 mars dernier.

Le coût de l'état-daté et d'autres frais du syndic

L'Autorité de la concurrence rapporte que les syndics facturent l'état-daté à un tarif jugé bien trop élevé par les associations de copropriétaires au regard du travail effectué ; dans bien des cas, il est indiqué que ce tarif inclut le nombre de visites effectuées. L'autorité rappelle l'engagement du gouvernement par rapport au manque de transparence des syndics, mais déclare qu'elle n'est pas convaincue par le mode de calcul adopté. Le gouvernement a en effet choisi de retenir le tarif médian observé chez les syndics, ce qui fait que la moitié des états datés étaient facturés plus chers que les 380 euros fixés. Pour l'Autorité, les syndics qui pratiquent des tarifs inférieurs, soit la moitié du secteur, auront désormais tendance à augmenter leurs honoraires pour les aligner sur le plafond, et ce au détriment des consommateurs. Elle aurait préféré que le plafond soit calculé à partir des coûts réels pour les syndics, plus une marge raisonnable. La prise de position de l'autorité de la concurrence intervient après celle de la CLCV, une association de consommateurs, qui demande à plafonner d'autres frais, à l'instar de ceux récupérés par les syndics lors du recouvrement des impayés, ainsi que les frais de relance ou de mise en demeure, prévue par la loi Alur depuis 2014.