Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité absolue

Les décisions prises en Assemblée Générale sont cruciales pour la gestion efficace des immeubles en copropriété. Afin de garantir une prise de décision juste et structurée, la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes modalités de vote en fonction de la nature des résolutions. Parmi elles, la majorité absolue de l'article 25 permet d'adopter des décisions ayant des implications importantes pour la copropriété. Cet article explore les spécificité de cette majorité, les types de décisions qu'elle concerne et les mécanismes mis en place pour favoriser la participation des copropriétaires en Assemblée Générale. Les décisions prises en Assemblée Générale sont essentielles à la bonne gestion des immeubles en copropriété. En fonction de leur nature, les décisions ne sont pas toujours prises de la même manière. La loi du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété prévoit différentes modalités de vote selon la portée des décisions prises. Ces différentes règles permettent d'assurer une prise de décision équitable et structurée, en tenant compte des intérêts et des droits de chaque copropriétaire. Explorons ici les spécificités relatives au vote à la majorité absolue de l'article 25.

La majorité absolue de l'Article 25

Pour obtenir la majorité absolue de l'article 25, il faut récolter la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents. La majorité absolue de l'article 25 est utilisée pour prendre des décisions dont l'application a des implications plus importantes pour l'immeuble que de simples arbitrages de gestion.
La possibilité d'acter une décision par le biais de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est largement conditionnée par le taux d'absentéisme en Assemblée Générale. Pour pallier cette difficulté, des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, si un copropriétaire ne peut pas être présent en Assemblée Générale, il peut :

• voter par correspondance via un formulaire de vote inclus dans la convocation qui doit parvenir au syndic de copropriété au plus tard 3 jours francs avant la date de l'Assemblée Générale ;
  
• donner pouvoir à un représentant pour qu'il le remplace en Assemblée Générale. Le copropriétaire absent ne peut pas donner de consigne de vote à celui qui le représente.
  

Si, malgré l'utilisation de ces outils, le vote n'obtient pas la majorité absolue, mais qu'il obtient au moins un tiers des voix, alors l'article 25-1 de la loi demande de procéder immédiatement à un second vote de la résolution à la majorité simple de l'article 24.

Les décisions concernées par la majorité absolue de l'article 25

Les décisions prises à la majorité absolue de l'article 25 sont les décisions dont l'application peut avoir des conséquences significatives sur la copropriété.
La majorité absolue de l'article 25 est utilisée pour certaines décisions relatives au fonctionnement des organes de la copropriété :

• l'élection ou la destitution du syndic de copropriété ;
  
• la nomination ou la révocation du conseil syndical ;
  
• la délégation de pouvoir au conseil syndical sur certaines décisions dont le vote relève de la majorité simple de l'article 24. Il faut que le conseil syndical soit constitué de plus de 3 membres ;
  
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La majorité absolue de l'article 25 est utilisée pour les résolutions relatives à la sécurité de la copropriété :

• accord des copropriétaires pour l'accès continu de l'immeuble aux forces de l'ordre ;
  
• possibilité de partager des images de vidéosurveillance prises dans les parties communes avec les autorités ;
  
• mise en place d'un interphone ;
  
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La majorité absolue de l'article 25 est utilisée pour les résolutions relatives à la répartition des charges de copropriété ou à la vente d'une partie commune par exemple.
Certaines décisions relatives aux travaux de copropriété, telles que celles énumérées dans l'article 25, sont approuvées par une majorité de votes, comme par exemple :
La majorité absolue de l'article 25 est utilisée pour les résolutions relatives à la réalisation de certains travaux :

• les travaux de rénovation énergétique ;
  
• les travaux visant à améliorer le confort des copropriétaires ;
  
• les travaux demandés par un copropriétaire et qui affectent les parties communes ou les espaces extérieurs ;
  
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