Le prolongement du mandat d’un syndic de copropriété

En prolongeant le mandat du syndic de copropriété, la durée initialement prévue dans le contrat est étendue, ce qui permet au syndic de continuer à gérer la copropriété sans être réélu lors d'une assemblée générale. Bien que la loi de 1965 ne prévoit pas de disposition autorisant cette prolongation de mandat, la Covid-19 a modifié la loi en publiant des ordonnances approuvant la prolongation du mandat du syndic. Comment se passe la prolongation du mandat du syndic ? Est-ce encore une possibilité ?

Prolonger le mandat du syndic durant la pandémie de Covid-19

En vue d'accompagner les copropriétés et les syndics face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a émis plusieurs ordonnances en conformité avec l'article 38 de la Constitution. Ces ordonnances ont pour effet de modifier ou d'ajouter des dispositions à certaines lois, telles que la loi de 1965. Selon les ordonnances du 20 mai 2020 et du 19 novembre 2020, les mandats de syndic qui ont expiré entre le 12 mars et le 23 juillet 2020, ainsi que ceux qui expirent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020, ont bénéficié d'une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 janvier 2021. Par conséquent, les syndics sont autorisés à poursuivre leurs missions jusqu'à cette date.
Il convient de rappeler que les missions du syndic de copropriété comprennent plusieurs domaines, notamment :

La gestion administrative telle que l'organisation et la convocation de l'assemblée générale, l'envoi des convocations et des procès verbaux aux copropriétaires, le contrôle du respect du règlement de copropriété, etc.

La gestion financière de la copropriété : tenir la comptabilité de la copropriété, envoyer les appels de fonds, créer le budget prévisionnel qui devra être approuvé en assemblée générale, etc ;

La gestion du personnel et de l'entretien des bâtiments comprend, entre autres, le bon entretien des parties communes de l'immeuble et la gestion des contrats avec les fournisseurs.

En pleine crise sanitaire, la prolongation du mandat du syndic de copropriété se fait automatiquement et sans vote en assemblée générale. Ces arrêtés répondent principalement au fait que les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas tenir d'assemblée générale pendant le confinement.

Qu'est-ce qu'il faut faire après la prolongation du mandat d'un syndic ?

En cas de dépassement de la date d'échéance d'un mandat de syndic, le syndic n'a plus le droit d'assurer la gestion de la copropriété conformément à la loi. Cependant, il est important de souligner que la copropriété ne peut pas fonctionner sans syndic. C'est pourquoi les syndics qui remplissent les conditions énumérées précédemment sont tenus de convoquer une assemblée générale avant le 31 janvier 2021, qui marque la fin de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Le syndic de copropriété est tenu d'envoyer les convocations aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale, afin de leur permettre de prendre connaissance des résolutions prévues à l'ordre du jour. En vertu de la loi ALUR, les copropriétés sont tenues de mettre en concurrence leur cabinet de syndic à la fin de son mandat. Le syndicat des copropriétaires a ainsi le choix entre un syndic professionnel ou non-professionnel, tel que le syndic bénévole ou coopératif.
En vertu de l'article 25 de la loi de 1965, le vote du syndic de copropriété nécessite une majorité absolue, c'est-à-dire que tous les votes des copropriétaires sont pris en compte, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Si cette majorité n'est pas atteinte, l'article 25-1 stipule qu'un second vote peut être organisé si au moins un tiers des tantièmes de la copropriété ont voté. Ce vote se fait lors de la même assemblée, cette fois-ci avec une majorité simple, c'est-à-dire que seuls les votes des copropriétaires présents ou représentés sont pris en compte.

Est-ce qu'il est possible de prolonger le mandat d'un syndic automatiquement ?

Non, actuellement, les ordonnances qui régissent le syndic de copropriété et la copropriété en général ne sont plus en vigueur, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de prolonger automatiquement le mandat du syndic actuel.
Toutefois, il est possible que de nouvelles ordonnances soient publiées à l'avenir pour permettre aux copropriétés de s'adapter à l'évolution du contexte sanitaire. En conséquence, la loi de 1965 s'applique désormais, obligeant le syndic de copropriété à organiser une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires pourra voter pour changer de syndic.
Toutes les assemblées générales devront avoir lieu en physique à partir du 1er octobre 2021. Il est imposé au syndic de copropriété de choisir un lieu où les copropriétaires peuvent être réunis et où l'assemblée générale peut se tenir.