Donner quitus à son syndic de copropriété

Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, l'acte de donner quitus au syndic est une étape cruciale qui témoigne de l'approbation de sa gestion. Bien que cette notion ne soit pas explicitement définie par le Code civil ou la loi du 10 juillet 1965, elle est devenue un pilier pratique de la copropriété. Le quitus a des conséquences juridiques importantes, puisqu'il décharge le syndic de sa responsabilité légale pour l'année comptable écoulée. Cependant, cet acte nécessite une présentation détaillée de la gestion et peut se faire avec ou sans réserve, selon la satisfaction des copropriétaires.“Donner quitus à quelqu'un”, c'est approuver sa gestion d'un bien. Si cette notion est absente du Code civil ou de la loi du 10 juillet 1965, le quitus est devenu par la pratique un acte clé dans la gestion de la copropriété qui peut avoir des conséquences juridiques lourdes.

La portée juridique du quitus

Le quitus vaut acceptation de tous les actes dont l'Assemblée Générale a eu connaissance et décharge le syndic de sa responsabilité légale envers le syndicat des copropriétaires sur l'année comptable. Lorsque le quitus est valable (il a été donné en toute connaissance de cause par l'Assemblée Générale), cette exonération vaut pour l'ensemble de ses actes sur la période donnée : entretien, recouvrement d'impayés, travaux...

Donner quitus à son syndic de copropriété, une question de confiance et de mesure

Pour obtenir “quitus”, le syndic présente un rapport de sa gestion de la copropriété à l'occasion de l'Assemblée Générale. A la suite de cette présentation, le syndicat des copropriétaires va voter à la majorité simple de l'article 24 pour reconnaître, ou non, la bonne gestion de la copropriété par son syndic.
Si le syndic a donné parfaite satisfaction, alors les copropriétaires peuvent lui donner quitus “sans réserve”.
En fonction des situations, les copropriétaires peuvent également donner quitus “avec réserve” et expliciter les points sur lesquels il est en désaccord avec la gestion du syndic. Cette mesure de réserve permet aux copropriétaires de se protéger à la suite de la collaboration avec le syndic.
Le refus des copropriétaires de donner quitus au syndic peut symboliser un vote de défiance, mais il ne vaut pas révocation du syndic.