Guide complet du règlement intérieur de copropriété

Le règlement intérieur de copropriété est un texte visant à établir les directives régissant le fonctionnement de l'ensemble du bâtiment. Il s'applique aussi bien aux résidents propriétaires, aux locataires qu'aux bailleurs. La rédaction de ce document est facultative et dépend de la volonté des copropriétaires, contrairement au règlement de copropriété qui est obligatoire. Néanmoins, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du règlement intérieur. Cet article vise à clarifier ce qu'est le règlement intérieur, sa portée juridique et les distinctions qu'il présente par rapport au règlement de copropriété.

Définition et rôle du règlement intérieur de copropriété

Le règlement intérieur est un document qui établit les règles à suivre pour favoriser une bonne cohabitation entre les résidents d'un immeuble. L'assemblée générale adopte la rédaction dudit règlement par décision avec une majorité simple, ce qui signifie que seuls les tantièmes des copropriétaires présents ou représentés sont pris en compte. C'est aux copropriétaires de décider de la rédaction ou non du règlement intérieur qui va alors concerner les copropriétaires occupants, les bailleurs et les locataires. Il n'a pas de validité juridique et n'est pas considéré comme obligatoire.
Lorsqu'un règlement intérieur est en place, il doit être accessible à tous les résidents. Afin de faciliter sa consultation, il est couramment affiché dans les espaces communs de l'immeuble, tels que le hall d'entrée.

Contenu et éléments inclus dans le règlement intérieur de copropriété

La courtoisie est essentielle pour la vie en communauté dans un immeuble, d'où l'importance d'établir des règles de comportement appropriées. Dans ce contexte, c'est la responsabilité du syndic de copropriété de veiller à l'application du règlement intérieur de la copropriété.
Le règlement intérieur comprend diverses dispositions, y compris des règles relatives aux points suivants :

• Utilisation des parties communes : le règlement intérieur recense les règles de courtoisie à respecter dans les parties communes telles que l'escalier, l'éventuel ascenseur et le hall d'entrée.
  

• Tranquillité des résidents : le règlement intérieur de copropriété aborde les règles de vie liées au respect de la tranquillité et à la réduction des nuisances sonores (comme les travaux ou les perturbations nocturnes) dans le but de préserver la quiétude des résidents et de respecter le voisinage.
  

• Propreté et gestion des déchets : pour préserver la propreté de l'immeuble, il y a des règles de bonne conduite à établir, telles que le tri sélectif des déchets.
  

• Emménagements et déménagements : lors des déménagements ou emménagements, il est important de faire attention à ne pas endommager les parties communes. Le règlement intérieur peut fixer des limites, comme dans le cas de l'utilisation du monte-charge ou la gestion de l'encombrement des parties communes. Lorsqu'il y a eu dégradations, le syndic peut demander une compensation aux responsables.
  

• Espaces verts et aires de jeux : le règlement intérieur a la possibilité d'inclure des mesures visant à maintenir la propreté et le bon entretien des espaces verts et des aires de jeux. Cela peut impliquer l'interdiction de marcher sur l'herbe ou de laisser des déjections canines par terre, par exemple.
  

• Fenêtres et balcons : le règlement intérieur mentionne souvent de ne pas utiliser les balcons comme étendoir à linge ou de secouer le linge par les fenêtres afin de préserver l'aspect esthétique.
  

• Sécurité : dans le but de garantir une sécurité optimale, il peut être exigé de ne pas verrouiller la porte d'entrée de l'immeuble afin que les pompiers puissent facilement intervenir en cas de nécessité.
  

Processus de modification du règlement intérieur de la copropriété

Le règlement intérieur de copropriété peut être modifié à l'initiative du syndic, du conseil syndical ou d'un copropriétaire. Une règle concernant les animaux domestiques, par exemple, peut être ajoutée, ou des ajustements relatifs à l'utilisation des espaces communs peuvent être effectués. La personne souhaitant proposer une modification doit notifier formellement le syndic de copropriété via un courrier recommandé avec accusé de réception, incluant la proposition de modification à l'ordre du jour. Pour garantir la prise en charge de cette demande, il est conseillé de l'envoyer au moins deux mois avant la date prévue de l'assemblée générale. Par la suite, le syndic adresse une convocation à tous les copropriétaires, en précisant les modifications envisagées du règlement intérieur.
Lors de l'assemblée générale, les modifications proposées sont soumises au vote et adoptées à la majorité simple (tient compte que des copropriétaires présents ou représentés). Une fois les modifications effectuées et approuvées, le règlement intérieur est révisé et présenté à tous les copropriétaires présents lors de l'assemblée générale. Par la suite, il est affiché dans les parties communes afin que les locataires, les copropriétaires occupants et les bailleurs puissent prendre connaissance des différentes modifications.

Distinctions entre le règlement intérieur de copropriété et le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété se distingue du règlement intérieur de copropriété par sa nature obligatoire. Il joue un rôle crucial en définissant les droits et devoirs des copropriétaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Sa rédaction est effectuée par un notaire ou un avocat, conférant ainsi une réelle valeur juridique à ce document.
Néanmoins, le syndic de copropriété est tenu de faire respecter, sans exception, les dispositions du règlement intérieur et du règlement de copropriété à tous les propriétaires bailleurs, occupants et locataires, indépendamment du modèle de gestion adopté par la copropriété (qu'il s'agisse d'un syndic professionnel, bénévole ou coopératif).
En revanche, comme mentionné précédemment, le règlement intérieur n'a pas de force juridiquement parlant. Par conséquent, il ne peut légalement s'opposer aux locataires, copropriétaires occupants ou bailleurs. Cependant, il convient de noter qu'il existe une exception : si le règlement intérieur contient une clause identique à celle du règlement de copropriété, cette clause devient opposable à tous et acquiert alors une valeur juridique équivalente.