Quelle est la responsabilité des membres du conseil syndical ?

Le conseil syndical est chargé d'assister le syndic de copropriété et de s'assurer de sa bonne gestion de la copropriété. Il peut arriver que certains conseillers syndicaux commettent des fautes, parfois gravement préjudiciables pour la copropriété. Leur responsabilité peut-elle être engagée ? Si oui comment ?

La responsabilité du conseil syndical

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ou loi Elan) a significativement renforcé le rôle et les responsabilités du conseil syndical :

• Les pouvoirs conférés au conseil syndical :
  
• le conseil syndical peut demander au syndic de convoquer une Assemblée Générale. Le syndic dispose alors d'un délai de deux mois pour l'organiser ;
  
• le conseil syndical dispose d'un droit d'accès renforcé à l'ensemble des documents relatifs à la gestion de la copropriété (contrats, comptes, pièces justificatives, etc.) ;
  
• si le syndic ne transmet pas les documents demandés par le conseil syndical dans un délai d'un mois, des pénalités financières sont automatiquement appliquées et déduites de ses honoraires ;
  
• l'Assemblée Générale de copropriété peut déléguer certaines décisions de gestion courante au conseil syndical, à l'instar de la signature de contrats ou la réalisation de petits travaux, sous conditions de durée et de budget ;
  
• le conseil syndical est chargé d'organiser une mise en concurrence du contrat de syndic avant chaque renouvellement afin de garantir une gestion transparente ;
  
• le conseil syndical participe activement à la préparation du budget prévisionnel de la copropriété, ce qui renforce son rôle dans la planification financière ;
  
• le conseil syndical doit être informé de toute action en justice impliquant le syndicat des copropriétaires, notamment en cas de procédure de recouvrement de charges ;
  
• le conseil syndical intervient dans l'organisation de la consultation des pièces justificatives de charges, afin de permettre aux copropriétaires un accès clair et structuré à l'information ;
  
• le conseil syndical peut échanger des informations avec le syndic par voie électronique, ce qui facilite la circulation rapide des documents et décisions.
  

• Les pouvoirs spécifiques du président du conseil syndical :
  
• Si le syndic ne convoque pas l'assemblée générale dans le délai imparti après demande du conseil syndical, le président peut la convoquer lui-même;
  
• le président du conseil syndical est chargé de gérer les mandats de vote reçus sans indication de mandataire, et peut désigner la personne qui exercera les droits de vote correspondants.
  

Les responsabilités des membres du conseil syndical

peuvent voir leur responsabilité civile (réparation d'un dommage causé à autrui) ou pénale (répression en cas d'infraction) engagée dans le cadre de l'exécution de leur mission.
Les conseillers syndicaux doivent impérativement agir dans le cadre des décisions prises en Assemblée Générale, notamment en ce qui concerne le budget et les travaux. Ils ne peuvent pas valider des travaux ou des dépenses non prévues. Toute action contraire pourrait engager leur responsabilité.
Pour engager la responsabilité civile d'un conseiller syndical, le ou les copropriétaires doivent démontrer une faute et un dommage causé par un ou plusieurs conseillers syndicaux.
Pour engager la responsabilité pénale d'un conseiller syndical, il faut qu'il ait commis une infraction. Les infractions sont classées en trois catégories selon leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Dans ce cas, le syndicat de copropriétaires devra alors porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. C'est ensuite le Procureur de la République qui décidera de l'opportunité des poursuites. Dans les cas les plus graves, le copropriétaire témoin d'un crime commis par un conseiller syndical a l'obligation d'en avertir les autorités compétentes.